Article 1

Dispositions de base

1.1. Le présent règlement de réclamation (ci-après  » Règlement de réclamation « ) aménage les droits et obligations mutuels entre la société L’antidote, s.r.o., n° RCS : 062 20 479, avec siège social Široká 97/11, Josefov, 110 00 Prague 1, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague sous la cote C 278278, (ci-après  » Société  » ou bien  » Vendeur « ) et le consommateur lors de l’application des droits du consommateur en tant qu’acheteur résultant de vices d’une marchandise achetée chez la Société par le biais du magasin en ligne du Vendeur, exploité par le Vendeur sur le site se trouvant à l’adresse www.lantidote.co (ci-après  » Magasin en ligne « ).

1.2. S’entend par marchandise dans le sens du présent règlement de réclamation avant tout les bijoux et autres produits en métaux précieux (ci-après  » Produit « ) achetés dans le Magasin en ligne.

1.3. S’entend par consommateur selon la loi n° 89/2012 Sb., code civil, en vigueur (ci-après   » NCC « ), chaque personne concluant, hors du cadre de son activité entrepreneuriale ou hors du cadre de l’exercice indépendant de son métier, un contrat avec un entrepreneur ou agissant autrement avec lui (ci-après  » Consommateur  » ou bien  » Acheteur « ).

 

 

Article 2

Relation contractuelle

2.1. Une relation contractuelle entre le Consommateur et le Vendeur naît sur la base d’une commande faire par l’Acheteur dans le Magasin en ligne et la remise ultérieure de son acceptation de la part du Vendeur à l’adresse électronique indiquée par l’Acheteur conformément aux Conditions commerciales générales (ci-après  » Contrat « ).

2.2. En concluant le Contrat, le Consommateur atteste avoir pris connaissance du présent Règlement de réclamation et exprimer son accord avec lui.

 

 

Article 3

Responsabilité suite à un défaut d’exécution

3.1. L’Acheteur est autorisé à faire valoir un droit suite à un vice apparaissant sur le Produit de consommation acheté dans une période de vingt-quatre mois après sa réception.

3.2. Si la période pendant laquelle le bien peut être utilisé est indiquée sur le Produit vendu, sur son emballage, dans le mode d’emploi joint au Produit ou dans une publicité conformément à d’autres réglementations, ce sont les dispositions du code civil concernant la garantie de qualité qui sont utilisées.

3.3. Si l’Acheteur le demande, le Vendeur lui confirme sous une forme écrite dans quelle étendue et pendant quelle durée durent ses obligations en cas de défaut d’exécution.

3.4. De plus, les dispositions sur l’application des droits en cas de défaut d’exécution ne sont pas utilisées :

3.4.1. pour un Produit vendu à un prix moindre pour le défaut pour lequel un prix moindre a été conclu,

3.4.2. pour l’usure des biens causée par leur utilisation habituelle,

3.4.3. si cela ressort du caractère des choses.

3.5. En cas d’achat d’un Produit d’occasion n’est pas appliqué l’art. 3.2. du Règlement de réclamation et l’Acheteur peut appliquer des droits sur les vices d’un Produit uniquement pendant une durée de 12 mois après sa réception.

3.6. Le Vendeur est responsable devant l’Acheteur du fait que le Produit n’est pas vicié lors de sa réception. Le Vendeur est avant tout responsable du fait qu’au moment où l’Acheteur a pris réception d’un Produit

3.6.1. le Produit a les propriétés dont les parties ont convenu et, si une telle convention manque, les propriétés que le vendeur ou le fabricant a décrites ou que l’Acheteur attendait eu égard au caractère du Produit et sur la base de la publicité qu’ils ont faites,

3.6.2. le Produit est adapté à la fonction que le Vendeur indique pour son utilisation ou pour laquelle un Produit de ce type est habituellement employé,

3.6.3. le Produit correspond par la qualité ou la réalisation à l’échantillon ou au modèle convenu, si la qualité ou la réalisation ont été déterminées selon un échantillon ou un modèle convenu,

3.6.4. le Produit est dans la quantité, la taille ou le poids correspondants et,

3.6.5. le Produit satisfait aux demandes des réglementations.

3.7. Si un vice apparaît au cours des six mois après réception, on considère que le produit a été vicié dès sa réception.

3.8. Si le Produit n’a pas ces propriétés, l’Acheteur peut aussi demander la livraison d’un nouveau Produit non vicié, si cela n’est pas inapproprié étant donné le caractère du vice, mais si le vice ne concerne qu’une composante du Produit, l’acheteur peut demander uniquement le remplacement d’une composante ; si cela n’est pas possible, il peut résilier le Contrat. Mais si cela est disproportionné étant donné le caractère du vice, avant tout si le vice peut être supprimé sans retard inutile, l’Acheteur a le droit à une suppression gratuite du vice. L’Acheteur a le droit à la livraison d’un nouveau Produit ou au remplacement d’une composante même en cas de vice pouvant être supprimé, s’il ne peut pas utiliser le bien en bonne et due forme du fait de la présence répétée d’un vice après réparation ou du fait d’un grand nombre de vices. Dans un tel cas, l’Acheteur a le droit de résilier le Contrat. Si l’Acheteur ne résilie pas le contrat ou s’il n’applique pas le droit à la livraison d’un nouveau Produit non vicié, au remplacement de sa composante ou à la réparation du Produit, il peut demander une remise appropriée même au cas où le vendeur ne peut pas livrer un nouveau Produit non vicié, remplacer sa composante ou réparer le Produit, ainsi qu’au cas où le Vendeur ne réalise pas de correction dans un délai approprié ou si la réalisation d’une correction entraînait de grandes complications pour l’Acheteur.

3.9. Le risque de dommage sur un Produit passe du Vendeur à l’Acheteur au moment de la réception du Produit. L’Acheteur est tenu lors de la réception du Produit, en tenant compte de son caractère, de l’inspecter en bonne et due forme et de le contrôler pour voir s’il est sans vices visibles. S’il ne le fait pas, il peut appliquer des droits pour les vices constatés lors de cette inspection, uniquement s’il démontre que le Produit avait déjà ces vices au moment du passage du risque de dommages sur le Produit.

3.10. L’application d’un droit suite à un défaut d’exécution ne revient pas à l’Acheteur, si l’Acheteur savait avant la réception du Produit qu’il avait un vice ou si l’Acheteur a lui-même provoqué un vice.

3.11. Si le Produit a un vice engageant le Vendeur et s’il s’agit d’un Produit vendu à un prix moindre ou d’un Produit d’occasion, l’Acheteur a le droit à un rabais approprié à la place d’un droit au remplacement du bien. 

3.12. Le Produit est vicié s’il n’est pas livré dans la quantité, la qualité et la réalisation convenues ou dans la qualité et la réalisation appropriées pour la fonction résultant du Contrat ; autrement pour la fonction habituelle.

3.13. Un vice d’un Produit lors du passage d’un risque de dommage à l’Acheteur, bien qu’apparaissant ultérieurement, institue pour l’Acheteur un droit pour un défaut d’exécution. Un vice né plus tard, causé par une violation de son obligation par le Vendeur, institue aussi un droit pour l’Acheteur.

3.14. Les droits de l’Acheteur pour un défaut d’exécution ne sont pas touchés, si le vice a été provoqué par l’utilisation d’un bien que le Vendeur a remis à l’Acheteur. Cela ne s’applique pas si le Vendeur démontre avoir averti à temps l’Acheteur du caractère inapproprié du bien remis bien que l’Acheteur ait insisté pour l’utiliser ou s’il démontre n’avoir pas pu déterminer le caractère inapproprié du bien remis même en ayant déployé des soins suffisants.

3.15. L’Acheteur n’a pas de droits pour un défaut d’exécution s’il s’agit d’un vice qu’il aurait dû reconnaître dès la conclusion d’un Contrat en ayant déployé une attention habituelle. Cela ne s’applique pas si le Vendeur lui a affirmé formellement que le Produit n’est pas vicié ou s’il a caché un vice de manière artificieuse.

3.16. Si le défaut d’exécution est une violation importante du Contrat, l’Acheteur a le droit

3.16.1. à la suppression du vice par la livraison d’un nouveau Produit non vicié ou la livraison d’un Produit manquant,

3.16.2. à la suppression du vice par une réparation,

3.16.3. à une remise appropriée sur le prix d’achat, ou

3.16.4. de résilier le Contrat.

3.17. L’Acheteur communique au Vendeur quel droit il a choisi, lors de la notification du vice ou sans retard inutile après notification du vice. L’Acheteur ne peut pas modifier le choix réalisé sans accord du Vendeur ; cela ne s’applique pas si l’Acheteur a demandé la réparation d’un vice apparaissant être irréparable. Si le Vendeur ne supprime pas les vices dans un délai approprié ou s’il annonce à l’Acheteur ne pas les supprimer, l’Acheteur peut demander à la place de la suppression du vice une remise appropriée sur le prix d’achat ou bien peut résilier le contrat. Si l’Acheteur ne choisit pas son droit dans les délais, il a les mêmes droits qu’en cas de violation non importante du contrat selon l’art. 3.18.

3.18. Si le défaut d’exécution n’est pas une violation importante du contrat, l’Acheteur a le droit à la suppression du vice ou à une remise appropriée sur le prix d’achat. Si l’Acheteur n’applique pas de droit à une remise sur le prix d’achat ou ne résilie pas le Contrat, le Vendeur peut livrer ce qui manque ou mettre fin au vice juridique. Le Vendeur peut supprimer d’autres vices selon son choix par une réparation du Produit ou la livraison d’un nouveau produit ; le choix ne doit pas entraîner pour l’Acheteur des dépenses inappropriées. Si le Vendeur ne supprime pas dans les délais un vice sur le Produit ou refuse de supprimer un vice sur le Produit, l’Acheteur peut demander une remise sur le prix d’achat ou peut résilier le Contrat. L’Acheteur ne peut pas modifier le choix réalisé sans accord du Vendeur.

3.19. L’Acheteur ne peut pas résilier le Contrat ni demander la livraison d’un nouveau Produit, s’il ne peut pas rendre le Produit dans l’état dans lequel il l’a reçu. Cela ne s’applique pas

3.19.1. s’il y a eu un changement d’état en conséquence d’une inspection dans le but de constater un vice sur le Produit,

3.19.2. si l’Acheteur a utilisé le Produit dès avant la constatation d’un vice,

3.19.3. si l’Acheteur n’a pas entraîné l’impossibilité d’une restitution d’un bien dans un état non modifié ou par un acte ou une omission, ou

3.19.4. si l’Acheteur a vendu le Produit dès avant la constatation d’un vice, s’il l’a consommé ou s’il a transformé le Produit lors d’une utilisation habituelle ; si cela n’a eu lieu que partiellement, l’Acheteur rend au Vendeur ce qu’il peut encore rendre et donne au vendeur une compensation jusqu’au montant pour lequel il a eu un bénéfice sur l’utilisation du Produit.

3.20. Si l’Acheteur n’a pas notifié dans les délais un vice sur le Produit, il perd son droit à la résiliation du Contrat.

 

 

Article 4

Application de défauts d’exécution

4.1. Si une feuille de garantie n’est pas jointe au Produit, le document fiscal établi lors de la vente du Produit sert pour l’application d’une réclamation.

4.2. Le Consommateur peut appliquer une réclamation sur le Produit à l’adresse du siège social de la Société : Široká 97/11, Josefov, 110 00 Prague 1, et ce sans retard inutile après la constatation d’une insuffisance. S’il le fait par écrit ou par voie électronique, il devrait indiquer ses informations de contact, la description du dysfonctionnement et la demande concernant le mode de traitement de la réclamation.

4.3. L’Acheteur est tenu de communiquer au Vendeur quel droit il a choisi lors de la notification d’un vice ou sans retard inutile après notification d’un vice. La modification du choix sans accord du Vendeur n’est possible que si l’Acheteur a demandé la réparation d’un vice apparaissant être non supprimable.

4.4. Si l’Acheteur ne choisit pas dans les délais son droit suite à une violation importante du contrat, il a les mêmes droits qu’en cas de violation non importante du Contrat.

4.5. Le délai de traitement d’une réclamation s’applique à partir du moment de l’application (notification) de la réclamation. L’Acheteur remet ou envoie le produit au Vendeur ou dans le lieu déterminé pour réparation dans le même temps ou après l’application de la réclamation. Le Produit devrait être emballé lors du transport dans un bon emballage pour qu’il ne s’endommage pas, devrait être propre et entier.

4.6. Le Vendeur est tenu sans retard, au plus tard dans les trois jours ouvrables, de décider au sujet de la réclamation, le cas échéant du fait qu’une évaluation technique est nécessaire pour la décision. Il communique à l’Acheteur dans ce délai une information sur la nécessité d’une évaluation technique. Le Vendeur traite sans retard inutile la réclamation, y compris la suppression d’un vice, au plus tard dans les 30 jours après son application, sauf à avoir convenu par écrit avec l’Acheteur d’un délai plus long. Après l’écoulement de ce délai, l’Acheteur a les mêmes droits que s’il s’agissait d’une violation importante du Contrat.

4.7. Si le Vendeur refuse de supprimer un vice, l’Acheteur peut demander une remise appropriée sur le prix ou résilier le Contrat.

4.8. Si un suivi de la situation du traitement de la réclamation en ligne n’est pas permis, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur du traitement de la réclamation selon sa demande à une adresse mail ou par le biais d’un SMS.

4.9. Pour une réclamation justifiée, un remboursement des frais engagés de manière rationnelle revient à l’Acheteur.

 

Article 5

Dispositions finales

5.1. Les droits et obligations non aménagés dans le présent Règlement de réclamation sont régis par les réglementations connexes généralement engageantes, avant tout les dispositions des articles 2085 à 2125 et 2158 à 2174 du NCC et la loi n° 634/1992 Sb., portant sur la protection du consommateur, en vigueur, et par les conditions commerciales générales de la Société.

5.2. Le présent règlement de réclamation entre en vigueur et prend effet au jour de sa publication.

Article 1

Dispositions de base

1.1. Les présentes conditions commerciales générales (ci-après  » CCG « ) aménagent les droits et obligations mutuels entre la société L’antidote, s.r.o., avec siège social Široká 97/11, Josefov, 110 00 Prague 1, n° RCS : 062 20 479, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague sous la cote C 278278 (ci-après  » Société « ) et les clients qui achètent un produit à la Société en tant que vendeur sur la base d’un contrat d’achat (ci-après  » Acheteur « ).

1.2. Le contrat d’achat entre la Société et l’Acheteur portant sur la vente d’un produit est conclu par le biais du magasin en ligne de la Société, exploité sur le site web www.lantidote.co (ci-après  » Site web « ).

1.3. S’entend par Produit dans le sens des présentes CCG avant tout les bijoux et autres produits en métaux précieux, que la Société propose sur son Site web.

1.4. Les CCG forment le cadre juridique général pour une relation contractuelle fondée par un contrat d’achat entre la Société et l’Acheteur. En cas de conclusion de conditions individuelles différentes, ces dispositions ont la priorité par rapport aux dispositions des CCG. 

1.5. Avant la naissance d’une relation contractuelle, l’Acheteur est tenu de prendre connaissance des CCG, y compris de leurs annexes, avant tout de la version des Informations sur la protection des données personnelles et des informations sur le produit, disponibles sur le Site web de la Société.

1.6. Les CCG ne concernent pas les cas où une personne, ayant l’intention d’acheter un produit à la Société est une personne morale ou une personne agissant lors de la commande d’un produit dans le cadre de son activité entrepreneuriale ou dans le cadre d’un exercice indépendant de son métier.

1.7. Les dispositions des présentes CCG font partie intégrante du contrat d’achat. Le contrat d’achat et les CCG sont établis en langue tchèque, anglaise et française. Un contrat d’achat peut être conclu en langue tchèque, anglaise ou française, cependant, il sera toujours régi par le droit tchèque.

 

 

Article 2

Relation contractuelle

2.1 Une relation contractuelle entre l’Acheteur et la Société naît sur la base d’une commande acceptée, faite par l’Acheteur par le biais du Site web et confirmée par la suite par la Société à l’adresse e-mail de l’Acheteur (ci-après  » Contrat « ).

2.2 L’objet de la relation contractuelle entre l’Acheteur et la Société est l’engagement de la Société consistant à fournir à l’Acheteur le produit commandé et l’engagement de l’Acheteur consistant à régler le prix d’achat convenu pour ce produit.

2.3 Toute la présentation d’un produit placée sur le Site web est de caractère informatif et la Société n’est pas tenue de conclure un Contrat concernant ce produit ainsi exposé. Les dispositions de l’article 1732 paragraphe 2 du code civil ne sont pas utilisées.  

2.4 Le Site web contient des informations sur le produit, avant tout les prix de chaque produit. Les prix des produits sont indiqués, y compris l’éventuelle taxe sur la valeur ajoutée et toutes les taxes annexes. Les prix des produits restent en vigueur pendant la durée où ils sont affichés dans l’interface web du magasin. La possibilité qu’a la Société de conclure un Contrat à des conditions conclues individuellement n’est pas touchée par la présente disposition.

2.5 Le Site web comporte aussi des informations sur les coûts liés au conditionnement et à la livraison d’un produit. Les informations sur les coûts liés au conditionnement et à la livraison d’un produit indiquées dans l’interface web du magasin ne s’appliquent que dans les cas où le produit est envoyé dans le cadre de la République tchèque.

2.6 Pour la commande d’un produit, l’acheteur remplit le formulaire de commande sur le Site web. Le formulaire de commande comporte avant tout des informations sur:

a) le produit commandé (l’Acheteur déposant le produit commandé dans le panier d’achat électronique) ;

b) le mode de règlement du prix d’achat du produit, les informations sur le mode demandé de factage du produit commandé ;

c) les informations sur les coûts liés à la livraison du produit (ci-après désignés en commun  » Commande « ).

2.7 Avant l’envoi de la Commande à la Société, il est permis à l’Acheteur de contrôler et de modifier les informations que l’Acheteur a placées dans la Commande, y compris la possibilité qu’a l’Acheteur de déterminer et de corriger les erreurs nées  lors de la rentrée des données dans la Commande. L’Acheteur envoie la commande à la Société en cliquant sur la touche Commander. Les données indiquées dans la Commande sont considérées comme exactes par la Société. La Société confirme dès après la réception de la commande cette réception par courrier électronique, et ce à l’adresse e-mail de l’Acheteur indiquée dans le Compte d’utilisateur ou dans la Commande. 

2.8 La Société est toujours autorisée en lien avec le caractère de la Commande (quantité de produits, montant du prix d’achat, coûts prévus de transport) de demander à l’Acheteur une confirmation supplémentaire de la Commande (par exemple par écrit ou téléphoniquement).

2.9 L’Acheteur donne son accord avec l’utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du Contrat. Les coûts naissant pour l’Acheteur lors de l’utilisation de moyens de communication à distance en lien avec la conclusion du Contrat (par ex. coûts de connexion à Internet, coûts d’appels téléphoniques) sont réglés lui-même par l’Acheteur, ces coûts ne variant pas du taux de base.

 

 

Article 3

Prix d’achat et conditions de règlement

3.1 L’Acheteur est tenu de régler le prix du produit et les éventuels coûts liés à la livraison du produit selon le Contrat uniquement des façons suivantes :

a) paiement en ligne par GoPay ;

3.2 Avec le prix d’achat, l’Acheteur est tenu de régler à la Société également les coûts liés au conditionnement et à la livraison du produit pour le montant convenu. Sauf mention formellement autre, on entend en outre par prix d’achat également les coûts liés à la livraison du produit.

3.3 En cas de paiement sans numéraires, le prix d’achat est exigible dans les 5 jours après la conclusion du Contrat. En cas de paiement sans numéraires, l’engagement qu’a l’Acheteur de régler le prix d’achat est rempli au moment de l’inscription de la somme correspondante sur le compte de la Société.

3.4 La Société est autorisée à demander un règlement de l’ensemble du prix d’achat dès avant l’envoi du produit à l’Acheteur. La disposition de l’article 2119 paragraphe 1 du code civil n’est pas utilisée.

 

 

Article 4

Transport et livraison du produit

4.1 Si le mode de transport est institué sur la base d’une demande spéciale de l’Acheteur, l’Acheteur supporte le risque et les éventuels coûts complémentaires liés à ce mode de transport.

4.2 Si la Société est tenue selon le Contrat de livrer le produit dans le lieu déterminé par l’Acheteur dans la commande, l’Acheteur est tenu de réceptionner le produit lors de la livraison.

4.3 S’il est nécessaire pour des raisons imputées à l’Acheteur d’envoyer le produit de manière répétée ou d’une autre façon que celle indiquée dans la Commande, l’Acheteur est tenu de régler les coûts liés à l’envoi répété du produit ou les coûts liés à un autre mode de factage.

4.4 L’Acheteur est tenu lors de la réception d’un produit de la part d’un transporteur contractuel de contrôler le caractère intact des emballages du produit et, en cas de quelque défaut que ce soit, de le notifier sans retard au transporteur. En cas de constatation d’un endommagement de l’emballage attestant d’une ouverture non autorisée du colis, l’Acheteur ne doit pas réceptionner le colis de la part du transporteur.

 

 

Article 5

Résiliation du Contrat

5.1 L’Acheteur prend acte du fait que selon les dispositions de l’article1837 du code civil, il n’est pas possible, entre autres, de résilier un contrat d’achat portant sur la livraison d’un produit ayant été aménagé selon les souhaits de l’Acheteur ou pour sa personne, d’un contrat d’achat portant sur la livraison d’un produit périssable ainsi que d’un produit ayant été après livraison irrémédiablement mélangé avec d’autres produits, d’un contrat d’achat portant sur la livraison d’un produit dans un emballage fermé que le consommateur a retiré de l’emballage et pour des raisons hygiéniques qu’il n’est pas possible de rendre et d’un contrat d’achat portant sur la livraison d’un enregistrement sonore ou vidéo ou d’un programme informatique, s’il a détérioré leur emballage d’origine.

5.2 S’il ne s’agit pas d’un cas indiqué à l’art. 5.1 des présentes CCG ou d’un autre cas où il est impossible de résilier le Contrat, l’Acheteur a le droit conformément à la disposition de l’article 1829 paragraphe 1 du code civil de résilier le contrat, et ce dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit et, si l’objet du contrat d’achat est constitué par plusieurs types de produits ou la livraison de plusieurs parties, ce délai s’applique à partir du jour de réception de la dernière livraison du produit. La résiliation du contrat d’achat doit être envoyée à la Société dans le délai susmentionné. Pour la résiliation du Contrat, l’Acheteur peut utiliser le formulaire type fourni par la Société formant l’annexe n° 1 des présentes CCG. L’Acheteur peut envoyer, entre autres, la résiliation du Contrat à l’adresse de l’exploitation de la Société ou à l’adresse e-mail de la Société lantidote@lantidote.co.

5.3 En cas de résiliation du Contrat selon l’art 5.2 des présentes CCG, le Contrat s’annule dès le début même. L’Acheteur est tenu dans ce cas de rendre le produit à la Société dans les quatorze (14) jours suivant le jour où la résiliation du Contrat a été remise à la Société. Si l’Acheteur résilie le Contrat, il supporte les coûts liés à la restitution du produit à la Société, et ce même au cas où le produit ne peut pas être rendu par la voie postale habituelle du fait de son caractère.

5.4 En cas de résiliation du Contrat selon l’art. 5.2 des présentes CCG, la Société rembourse les fonds reçus de la part de l’Acheteur dans les quatorze (14) jours suivant la résiliation du Contrat, et ce de la même façon que celle avec laquelle la Société les a reçus de la part de l’Acheteur. La Société est également autorisée à rembourser un paiement fourni par l’Acheteur dès la restitution du produit par l’Acheteur ou d’une autre façon, si l’Acheteur en donne son accord et si cela n’entraîne pas d’autres frais pour lui. Si l’Acheteur résilie le Contrat, la Société n’est pas tenue de rembourser les fonds reçus à l’Acheteur avant que l’Acheteur ait rendu le produit ou démontré avoir envoyé le produit à la Société.

5.5 La Société est autorisée à imputer unilatéralement le droit à un dédommagement né concernant un produit contre le droit de l’Acheteur au remboursement du prix d’achat.

5.6 La Société est autorisée à résilier le Contrat à tout moment pendant la durée durant laquelle s’applique le droit à une résiliation pour l’Acheteur selon la disposition de l’article 1829 paragraphe 1 du code civil. Dans ce cas, la Société rembourse à l’Acheteur le prix d’achat sans retard inutile, et ce sans numéraires  sur le compte déterminé par l’Acheteur.

5.7 La Société est également autorisée à résilier le Contrat en cas de retard de l’Acheteur dans le règlement, même partiellement, du prix d’achat.

 

Article 6

Autres droits et obligations

6.1 L’Acheteur ne devient propriétaire du produit que par le paiement entier du prix d’achat convenu.

6.2 Les droits en cas de défaut d’exécution sont aménagés par le règlement de réclamation de la société en vigueur également accessible sur le lien : de cette page.

6.3 Les droits et obligations des participants au Contrat liés à la problématique du traitement des données personnelles sont décrits en détail dans le document  » Informations sur le traitement des données personnelles  » accessible sur de cette page.

6.4 La Société assure le traitement des plaintes des consommateurs par le biais de l’adresse électronique lantidote@lantidote.co. La Société envoie une information sur le traitement d’une plainte de l’Acheteur à l’adresse e-mail de l’Acheteur.

6.5 L’Inspection tchèque du commerce, avec siège social Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, n° ID : 000 20 869, adresse web : https://adr.coi.cz/cs. est compétente pour la résolution extra-judiciaire des litiges résultant du Contrat en matière de consommation. La plate-forme pour la résolution des litiges en ligne se trouvant à l’adresse web http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée lors de la résolution des litiges résultant du Contrat entre la Société et l’Acheteur.

6.6 Le Centre européen de la consommation de République tchèque, avec siège social Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, adresse web : http://www.evropskyspotrebitel.cz est le point de contact selon le Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).

 

 

Article 7

Dispositions finales

7.1 A condition que la relation contractuelle fondée par le Contrat contienne un élément international, les participants ont convenu que cette relation est régie par le droit tchèque. La protection de l’Acheteur en tant que consommateur n’est pas touchée par ce choix du droit décisif. 

7.2 Les présentes CCG sont exécutées et disponibles en tchèque, anglais et français. En cas de conflit entre les versions tchèque et anglaise ou française, le texte des CCG en tchèque prévaut.

7.3 Si une des dispositions des présentes CCG est nulle ou inapplicable ou le devient, une disposition dont le sens se rapproche le plus de la disposition nulle est introduite à la place des dispositions nulles. La validité des autres dispositions n’est pas touchée par la nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition.

7.4 Le Contrat en question, y compris les présentes CCG, est archivé par la Société sous une forme électronique et n’est pas accessible.

7.5 Les présentes CCG ont une (1) annexe, en faisant partie intégrante : 

– Annexe n° 1 – Formulaire type pour une résiliation du contrat d’achat.

 

 

A Prague, le 1. 2. 2019